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Contrat de licence d'utilisateur final AdGuard Mail

12 août 2024
IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE (" CONDITIONS ", " CLUF ") CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (UN PARTICULIER) ET ADGUARD SOFTWARE LIMITED (PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS, EXCLUSIFS OU AUTRES, SUR LE LOGICIEL). LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D'INSTALLATION OU D'UTILISER LE LOGICIEL, QU'IL SOIT ACCESSIBLE VIA LE WEB OU EN TANT QU'APPLICATION INSTALLÉE. EN UTILISANT LE LOGICIEL, OU EN APPUYANT SUR UN BOUTON INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DANS LA FENÊTRE CONTENANT CES CONDITIONS, OU EN TAPANT LE(S) SYMBOLE(S) APPROPRIÉ(S), VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL, ET/OU VOUS DEVEZ SUPPRIMER LE LOGICIEL INSTALLÉ.
NOTEZ QUE CES CONDITIONS EXIGENT QUE VOUS ET ADGUARD SOFTWARE LIMITED SOUMETTIEZ TOUT LITIGE DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'APPLICATION DE CES CONDITIONS OU DE TOUTE VIOLATION DE CELLES-CI À L'ARBITRAGE. AdGuard Software Limited ("Titulaire des droits", "nous", "notre", "nos") peut modifier les présentes Conditions de temps à autre sans préavis. La modification de ces Conditions peut vous être communiquée par courrier électronique et/ou en publiant les Conditions mises à jour sur le site Web d'AdGuard Mail (https://adguard-mail.com/, "Site Web").

1. Généralités

1.1. AdGuard Software Limited fournit AdGuard Mail (" Logiciel "), qui est une application de transfert d'emails et d'emails temporaires disponible sur toutes les plateformes, y compris l'accès basé sur le Web. Vous êtes seul et unique responsable de l'utilisation d'AdGuard Mail. AdGuard Software Limited ne peut être tenu responsable d'aucune perte, qu'elle soit monétaire ou non monétaire, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat ou les frais de justice, indépendamment de toute loi ou statut qui pourrait suggérer le contraire.
1.2. AdGuard Software Limited vous accorde une licence non exclusive et limitée pour télécharger et utiliser AdGuard Mail dans le cadre des fonctionnalités décrites sur le site Web, à condition que vous respectiez toutes les exigences, restrictions et conditions spécifiées dans le présent CLUF. L'application et les services AdGuard Mail sont la propriété d'AdGuard Software Limited, qui en détient les droits d'auteur, et sont protégés dans le monde entier. AdGuard Software Limited conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'application et aux services AdGuard Mail et à toute partie de ceux-ci, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés sauf mention contraire. La modification, la distribution à des parties non autorisées, l'ingénierie inverse ou l'utilisation d'AdGuard Mail d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par AdGuard Software Limited avec son consentement écrit ou permise par le présent CLUF est strictement interdite.
1.3. Si vous avez reçu, téléchargé et/ou installé une version bêta d'AdGuard Mail, telle qu'identifiée par AdGuard Software Limited, AdGuard Software Limited vous accorde par la présente une licence non exclusive pour utiliser la version bêta d'AdGuard Mail uniquement à des fins de test et uniquement pendant la période de test applicable. Cette licence est subordonnée à votre participation au programme de test bêta d'AdGuard Software Limited et à votre respect de toutes les règles du programme de test bêta, ainsi que de toutes les exigences, restrictions et conditions spécifiées dans le présent CLUF. Toute utilisation de la version bêta d'AdGuard Mail à des fins autres que le test ou au-delà de la période de test applicable est strictement interdite.
1.4. AdGuard Mail, qu'AdGuard Software Limited peut fournir gratuitement conformément à la Section 1.2, peut avoir un certain nombre de limitations, telles que des restrictions sur le nombre d'alias de messagerie que vous pouvez créer et le nombre de destinataires auxquels vous pouvez transférer des courriels. Des informations sur ces limitations et d'autres sont fournies sur le site web.
1.5. Pour utiliser AdGuard Mail, vous devez installer l'application ou visiter le site Web et vous connecter en utilisant votre adresse e-mail ou vous inscrire en créant un nouveau compte. Vous devez fournir une adresse e-mail valide lors de l'inscription. Vous pouvez également vous connecter à l'aide d'une adresse électronique et d'un mot de passe que vous avez précédemment enregistrés sur le Site Web ou sur d'autres sites Web de Titulaires de droits, tels que adguard.com.
1.6. Nous pouvons modifier ou interrompre les services et avantages gratuits d'AdGuard Mail sans préavis, à tout moment et à notre seule discrétion.
1.7. Votre utilisation continue d'AdGuard Mail après toute modification de ce CLUF constituera votre acceptation de ces modifications.

2. Restrictions

2.1. Il est interdit de faire ou de distribuer des copies du logiciel ou de transférer le logiciel d'un appareil à un autre ou sur un réseau.
2.2. Vous n'êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier ou adapter le Logiciel, ni à le décompiler, le désosser, le désassembler ou le réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable nonobstant la présente restriction ou dans la mesure expressément autorisée par le Titulaire des droits.
2.3. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, revendre, louer ou concéder en sous-licence le Logiciel. Seuls les Partenaires autorisés du Titulaire de droits sont autorisés à revendre ou à concéder en sous-licence le Logiciel.
2.4. Vous n'êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel.
2.5. Si vous ne respectez pas le présent CLUF, le Titulaire des droits peut résilier toutes les licences du Logiciel, et vous devez détruire toutes les copies du Logiciel.
2.6. Sauf disposition contraire dans le présent document, vous ne devez pas, lorsque vous utilisez la version bêta du Logiciel,
(A) utiliser la version bêta du Logiciel à des fins autres que le test du Logiciel,
(B) utiliser la version bêta du Logiciel si vous ne participez pas au programme de test bêta du Titulaire des droits ou si vous violez les règles du programme de test bêta,
(C) distribuer, partager, envoyer, (D) violer la confidentialité de la version bêta du Logiciel, de ses fonctions, caractéristiques, design, interface utilisateur, documentation ou autres éléments connexes en les publiant, les partageant, les envoyant, les divulguant ou en les mettant à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du Titulaire des droits, ou
(D) violer la confidentialité de la version bêta du Logiciel, de ses fonctions, caractéristiques, design, interface utilisateur, documentation ou autres éléments connexes en les publiant, les partageant, les envoyant, les divulguant ou en les mettant à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du Titulaire des droits.
2.7. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou à modifier les avis ou étiquettes de propriété du Logiciel ou de toute sortie du Logiciel, y compris les avis d'attribution d'auteur et de droit d'auteur.
2.8. Vous ne pouvez pas utiliser l'application AdGuard Mail à des fins ou activités non autorisées ou illégales en vertu des lois internationales, nationales et locales applicables dans les pays où l'application est utilisée et où les serveurs AdGuard Mail sont situés. Ceci inclut, mais n'est pas limité à :
(A) L'envoi, le téléchargement ou la transmission de tout matériel ou information au contenu inacceptable, y compris, mais sans s'y limiter, un contenu offensant, diffamatoire, frauduleux ou harcelant, ainsi qu'un contenu qui viole toute loi ou les droits d'autrui.
(B) enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété.
(C) Transmettre de la publicité non sollicitée, des courriers électroniques non sollicités ou d'autres pratiques trompeuses, notamment en se faisant passer pour une autre personne ou entité.
2.9. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent utiliser AdGuard Mail. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser AdGuard Mail si vous êtes mineur, si vous avez été ou êtes interdit d'accès à AdGuard Mail, ou si votre compte a été suspendu ou supprimé pour quelque raison que ce soit.
2.10. Vous ne pouvez pas utiliser l'adresse e-mail d'une autre personne ou vous faire passer pour une autre personne lorsque vous vous inscrivez pour créer votre Compte ou lorsque vous vous connectez pour utiliser AdGuard Mail.
2.11. Vous ne pouvez pas télécharger, installer, utiliser le Logiciel ou acheter l'abonnement au Logiciel si le pays dans lequel vous résidez est un pays sous embargo de l'Union européenne ou des États-Unis, ou si vous êtes une personne à qui l'envoi du Logiciel est interdit en vertu des lois, règles, réglementations, restrictions et contrôles de sécurité nationale de l'Union européenne, des États-Unis et d'autres agences étrangères applicables en matière de contrôle des exportations.
2.12. En cas de violation, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou de limiter votre accès à AdGuard Mail à notre seule discrétion. Une telle suspension ou restriction peut être mise en œuvre par AdGuard Mail immédiatement et sans préavis. Si votre compte a été suspendu, vous pouvez nous contacter pour plus d'informations.

3. Données personnelles et politique de confidentialité

3.1. AdGuard Mail recueille et traite des données limitées sur les utilisateurs et dispose d'une politique de confidentialité solide disponible sur https://adguard-mail.com/privacy.html qui explique en détail comment AdGuard Software Limited traite vos données personnelles en relation avec votre utilisation d'AdGuard Mail et votre navigation sur le site Web.
3.2. Avant d'utiliser AdGuard Mail, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de Confidentialité, qui explique les types d'informations que nous collectons et traitons, et ce qui peut arriver à ces informations, y compris, sans limitation, comment ces informations sont partagées et utilisées.
En installant et en utilisant AdGuard Mail, vous acceptez les présentes Conditions et les conditions de traitement des données par AdGuard Software Limited telles que définies dans notre Politique de Confidentialité, qui est disponible sur le lien ci-dessus.
3.3. AdGuard Software Limited recevra et traitera certaines données pour remplir ses obligations énoncées dans les présentes Conditions et pour vous fournir les fonctionnalités d'AdGuard Mail. Les données que nous traitons dépendent du système d'exploitation pour lequel le logiciel est conçu. Ces données peuvent être considérées comme des données personnelles conformément aux lois de certains territoires et pays. Nous prenons au sérieux la protection de vos données personnelles et les traitons conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité.
3.4. AdGuard Software Limited utilisera votre adresse e-mail pour vous envoyer des notifications sur les modifications, les nouvelles versions et les fonctionnalités d'AdGuard Mail. En outre, vous pouvez consentir à recevoir des informations promotionnelles sur AdGuard Mail ou d'autres produits et services offerts par AdGuard Software Limited. Si vous souhaitez ne plus recevoir d'e-mails marketing, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en vous désinscrivant directement à partir de l'e-mail reçu.

4. Exclusion de garantie

4.1 VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOTRE SEUL RISQUE. LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". LE TITULAIRE DES DROITS ET SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION CONCERNANT LE LOGICIEL OU TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE EULA, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE. LE TITULAIRE DES DROITS NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT D'ERREURS OU QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. AUCUN DROIT OU RECOURS VISÉ À L'ARTICLE 2 ou à L'ARTICLE 2A DU CODE COMMERCIAL UNIFORME (UCC), TEL QUE MIS EN ŒUVRE DANS TOUTE JURIDICTION, NE VOUS SERA CONFÉRÉ À MOINS QU'IL NE VOUS SOIT EXPRESSÉMENT ACCORDÉ PAR LES PRÉSENTES. LE LOGICIEL N'EST PAS CONÇU, PRÉVU OU CONCÉDÉ SOUS LICENCE POUR UNE UTILISATION DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OU À HAUT RISQUE OU DANS DES CAS D'UTILISATION NÉCESSITANT DES CONTRÔLES À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LA MAINTENANCE OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D'AÉRONEFS, DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN ET DE SYSTÈMES DE SURVIE OU D'ARMEMENT. LE TITULAIRE DES DROITS REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION À CES FINS.
4.2. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE LOGICIEL OU TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DU PRESENT EULA, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES A SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DE CE LOGICIEL, DE CES PRODUITS OU DE CES SERVICES.
4.3. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ECRIT DONNE PAR LE TITULAIRE DES DROITS, SES PARTENAIRES, OU LEURS AGENTS OU EMPLOYES, NE PEUT CREER UNE REPRESENTATION OU UNE GARANTIE, NI AUGMENTER DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT LA PORTEE D'UNE REPRESENTATION OU D'UNE GARANTIE EXPRESSE PREVUE AUX PRESENTES.
4.4. LE TITULAIRE DES DROITS N'EST PAS RESPONSABLE, ET VOUS DÉGAGEZ LE TITULAIRE DES DROITS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, SI LE LOGICIEL A ÉTÉ MODIFIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, OU POUR TOUTE DÉFAILLANCE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL AVEC UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE, UNE PLATE-FORME OU UN SYSTÈME D'EXPLOITATION AUTRE QUE CELUI QUI EST RECOMMANDÉ.
4.5. LE TITULAIRE DE DROITS N'EST PAS RESPONSABLE DES LOGICIELS DE TIERS INSTALLÉS PAR VOUS, QUE CE SOIT INTENTIONNELLEMENT OU PAR INADVERTANCE, OU DE L'ACHAT DE LICENCES OU DU TÉLÉCHARGEMENT DU LOGICIEL À PARTIR D'UNE PARTIE NON AUTORISÉE QUI N'EST PAS UN PARTENAIRE DU TITULAIRE DE DROITS.
4.6. VOUS ETES RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL NE VIOLE PAS LA LOI APPLICABLE, LES DROITS DES TIERS, OU VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LES TIERS.

5. Limitation de responsabilité

5.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI LE TITULAIRE DES DROITS NI SES FOURNISSEURS OU PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX DONNÉES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE D'ACTIVITÉ, À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL OU TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE. CECI S'APPLIQUE SUR LA BASE DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU AUTRE, MÊME SI LE TITULAIRE DES DROITS OU SES FOURNISSEURS OU PARTENAIRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN REMÈDE ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
5.2. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU TITULAIRE DES DROITS ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES RÉELS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ AU TITULAIRE DES DROITS POUR TOUT LOGICIEL OU AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE EULA.
5.3. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNEES SONT DESTINEES A S'APPLIQUER A TOUS LES ASPECTS DU PRESENT PACTE.

6. Divers

6.1. Droit applicable, arbitrage et choix du lieu. Le présent CLUF sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Chypre, sans référence aux conflits de règles et de principes juridiques. Le présent CLUF n'est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application des conditions du présent CLUF ou lié à celles-ci, ou toute violation de celles-ci, sera, à moins qu'il ne soit réglé par négociation directe, tranché par arbitrage dans la République de Chypre. Toute décision rendue par l'arbitre est définitive et contraignante pour les parties, et tout jugement rendu sur la base de cette décision arbitrale peut être exécuté devant tout tribunal compétent. Aucune disposition de la présente section n'empêche une partie de demander ou d'obtenir un redressement équitable auprès d'un tribunal compétent, que ce soit avant, pendant ou après la procédure d'arbitrage.
6.2. Accord intégral et non-renonciation. Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent CLUF et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Vous acceptez que toute condition variable ou supplémentaire contenue dans tout bon de commande ou autre notification ou document écrit émis par vous en relation avec le logiciel concédé sous licence en vertu des présentes n'ait aucun effet. Le fait que le Titulaire des droits n'exerce pas ou tarde à exercer l'un de ses droits en vertu du présent CLUF ou en cas de violation du présent CLUF ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits ou à la violation.
6.3. Restriction sur les amendements. Aucun Partenaire Titulaire de droits, ni aucun agent ou employé d'un Partenaire Titulaire de droits, n'est autorisé à apporter des modifications au présent CLUF. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre le présent CLUF et toute condition distincte fournie par un Partenaire titulaire de droits concernant le Logiciel, le présent CLUF prévaudra.
6.4. Sévérité. Si une disposition du présent CLUF est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise, et les autres dispositions du présent CLUF resteront pleinement en vigueur.
6.5. Pas d'utilisation là où c'est interdit. L'utilisation du Logiciel est interdite dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions du présent CLUF.
6.6. Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder, de plein droit ou autrement, des droits ou à déléguer des obligations en vertu du présent CLUF à un tiers sans le consentement écrit préalable du Titulaire des droits. Toute prétendue cession sans ce consentement sera nulle dès le départ. Le Titulaire des droits peut céder tout ou partie de ses droits et/ou déléguer tout ou partie de ses obligations en vertu du présent CLUF à toute partie, à tout moment et à sa seule discrétion, en notifiant cette cession en la publiant sur le Site web.

7. Résiliation

7.1. Résiliation par AdGuard Software Limited. AdGuard Software Limited peut suspendre ou résilier votre accès au service AdGuard Mail à tout moment, avec ou sans motif, y compris, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez ce CLUF ou si vous vous engagez dans des activités interdites. La résiliation de votre accès à AdGuard Mail n'affecte pas votre accès à votre compte AdGuard ou à d'autres services fournis par AdGuard Software Limited. Nous pouvons vous notifier la résiliation via l'adresse e-mail principale associée à votre compte AdGuard Mail.
7.2. Résiliation par vous. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du service AdGuard Mail via le tableau de bord de votre compte personnel sur my.adguard.com, qui sert de point de gestion pour votre compte AdGuard Mail et d'autres services AdGuard. La résiliation de votre utilisation d'AdGuard Mail n'aura pas d'impact sur votre capacité à accéder à votre compte AdGuard ou à d'autres services AdGuard.
7.3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser AdGuard Mail cessera immédiatement. Les sections de ce CLUF qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation continueront à s'appliquer, y compris, mais sans s'y limiter, les sections relatives à la responsabilité, aux garanties, à la loi applicable et à la résolution des litiges.
7.4. Notification de résiliation. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous fournirons une notification de terminaison via l'adresse e-mail principale associée à votre compte AdGuard Mail. L'avis peut également être fourni par l'intermédiaire de l'application AdGuard Mail ou par d'autres moyens raisonnables.

8. Délai d'action

Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant des transactions effectuées dans le cadre du présent CLUF ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, à l'exception d'une action pour violation des droits de propriété intellectuelle qui peut être intentée dans le délai légal maximum applicable.

9. Informations de contact

Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, ou si vous souhaitez contacter le titulaire des droits pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter notre service d'assistance à la clientèle :
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